Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

délit par les agents de l'administration des Douanes, lesquels n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, ne saurait être assimilée à une mesure de garde à vue décidée par un officier de police

Paul, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel

pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour extorsion de fonds et de signatures, l'a condamné à 2

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable sa demande d'audition de témoin et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2)

des débats du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Lamessaïd, pris de la violation de l'article 427, alinéa 2

Toutefois, si le délit flagrant de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence prévu par l'article L. 824-5 du Code

cette enquête, ce magistrat a requis, le 14 mai 2001, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de participation à une association de malfaiteurs et infractions à l'article 2

mars à 17H10, "poursuivant l'enquête de flagrant délit grâce à la mise en place d'un dispositif de surveillance autour de la villa occupée par la famille B..." ; "alors que l'enquête de flagrant délit

pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit

d'ordonner la restitution, mesure de remise en état qui s'imposait, violant ainsi la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

délit, de Frédéric Sans ; "aux motifs qu'au moment de l'interpellation les inspecteurs de police ont constaté que Yann X... était porteur d'une arme à sa ceinture et que lors de la palpation de sécurité

flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que les dispositions de ce texte

2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime

NON ENCORE IDENTIFIES AU COURS DE L'ENQUETE) FREQUENTENT INTIMEMENT X... " ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE A PU ETRE REGULIEREMENT FAITE DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT DE VOL DE FORMULES

Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violation Article