LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et le 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet du Morbihan lui a délivré une autorisation d'exploiter un centre de tri-transfert de déchets industriels sur le territoire de la commune de Lanester ; 2°

Par une ordonnance n° 2402736 du 4 septembre 2024, la juge des référés a rejeté leur demande.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2025 ; 2°) statuant en référé, de

suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 62, rue Nicolo, dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2°

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner son indemnisation de la somme de

Par une ordonnance n° 2407166 du 2 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2420478/1 du 9 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 septembre 2022, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2ZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [R] [D] [H] [S

Par une ordonnance n° 2200774 du 7 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

Par une ordonnance n° 2418138 du 10 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B, représentée par Me Kalifa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2022 ; 2°) statuant en référé

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions en référé. 2.