[N] a vendu à la société [P], par acte du 25 août 2017, des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 7]. 2. M. [N] et Mme [I] avaient préalablement vendu à MM.

Jean-Claude B..., demeurant Domino ..., 2 / de M.

apporté à la servitude elle-même, étant précisé qu'un changement dans l'assiette d'une servitude d'écoulement des eaux affecte la servitude elle-même et non pas seulement son exercice ; que la cour d'appel

Y... de vendre sa propriété avec le droit de servitude existant, permettant aux acquéreurs des parcelles 1384 et 1385 l'accès, par le passage existant sur la parcelle 1383, à la servitude des fonds 1 et

[X] et Mme [B], qui ont tous deux égal intérêt à voir établir la limite séparative de leurs fonds. 2° Sur la servitude de passage 42.

C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et

A titre liminaire, il sera relevé, à la lecture des actes versés aux débats, que la parcelle AB n° [Cadastre 2] d'une superficie de 666 m² ne bénéficie pas d'une servitude conventionnelle de passage sur

que les actes de propriété des auteurs de Mme [R] en date des 22 octobre 1966, 2 décembre 1995 et 22 septembre 2011, tout comme son acte de propriété du 22 septembre 2015, rappelaient une telle servitude

10] (l'Epafrance) d'acquérir plusieurs parcelles dont il est propriétaire, sur le fondement des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

J..., 2°/ Mme Y...

discontinue, telle une servitude de passage, celle-ci n'est recevable qu'autant qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations du titre produit s'appliquent exactement à la servitude prétendue

; qu'il ressortait, en l'espèce, des stipulations de l'acte du 2 octobre 1882, telles que rapportées par l'arrêt attaqué, qu'il conférait au titulaire de la servitude un passage par la cour commune à

T..., 2°/ Mme G...

de soutènement résultait de la situation même des lieux, les juges du fond ont violé les articles 637 et 639 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ qu'une servitude peut être établie

au regard de l'article 703 du Code civil ; 2 ) que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en se bornant à énoncer

G..., 2°/ à Mme U...

[M] et obstruant la vue, et de le condamner à payer à celui-ci une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que

du lot n°3 (fonds dominant) étant précisé que cette servitude s'éteindra de plein droit le jour où le chauffage central sera individualisé. 2) Une servitude de passage pour piétons, pour accéder de