Bernard Y..., désigné en qualité de tuteur de sa mère ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

particulièrement vulnérables, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 2,

Elle a été placée sous tutelle par décision du 17 février 2021, sa mère Mme [O] [F] et son frère M. [D] [F] ayant été désignés tuteurs. M.

119 du 28 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; que ces actes ont été publiés respectivement les 2 et 13 janvier 1986 ; que Mme Y... a assigné en justice les héritiers de M. X... ainsi que M.

Azzedine, sous tutelle de l'association Tutélaire du Cher, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé ce dernier devant la cour

Patrick X...demandait au juge des tutelles de placer Mme Marie-Thérèse B...ép. X...sous tutelle et de désigner comme tutrice Mme Elodie X..., sa petite fille, notaire à Quesnoy sur Deûle.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le foyer départemental Lannelongue, agissant en qualité de tuteur de Martine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle

d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale

la tutelle.

articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221

Le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Auxerre plaçait W... M... sous tutelle par jugement du 20 mars 2012 et désignait un mandataire judiciaire en qualité de tuteur. 4. W...

pénale de cette créance afin de garantir la peine complémentaire de confiscation ; "1°) alors que la saisie pénale peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné

, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007, à effet du 1 avril 2007 au

de l'Udaf, es qualités, 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale'; 4- dit que toute signification sera faite à la requête de l'Agss de l'Udaf.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., majeur sous curatelle assisté de l'UDAF 80 et Mme X..., épouse Y..., majeure sous tutelle représentée par l'UDAF 80 ; ladite vente portant l'appartement de 2 pièces au 1er étage (lot no 32) correspondant

[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu