demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

Civil; L. 5113-4 du Code des Transports a : * débouté les époux [F]/[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société KOEJAC relatif à la construction d'un navire de modèle ADAGIO

et 9 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 7 et 8 anciens, 696-15, 591 et 593 du code de procédure

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir résultant d'un aveu judiciaire La société Transports [X] se prévaut principalement des dispositions de l'article L1432-4 du code des transports

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

deux années au sens de l'article R. 3211-40 du code des transports. 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet

Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : " () Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation

W... de sa plainte ; que, par conséquent, que M. et Mme W... n'ont pas respecté le délai prescrit ; que ce délai court à compter de la « réception » ; que l'article L. 1432-4 du code des transports dispose

de l'aviation civile, modifié par l'ordonnance du 24.02.2011 et L. 6521-4 du code des transports, autorisent la poursuite de l'activité du PNT pendant des durées annuelles renouvelables jusqu'à l'âge

D'autre part, aux termes de l'article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : " Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

catamaran " Ecolorato ", appartenant à la société Levant'in, occupait un poste à flot sans autorisation dans le Vieux-Port de Marseille ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux articles L. 5335-4

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4