accusation de X..., épouse Y..., du chef de viol et l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Marne du chef de viols imposés à A., avec cette circonstance que les viols ont été commis alors

, conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt » ; "1°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que

a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration

des enfants, ou imposées aux enfants sur son propre sexe, attouchements ne pouvant être admis comme de simples manifestations d'affection naturelle de la part d'un enseignant envers ses élèves ; "alors

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de mise en accusation de Philippe X... rendue le 30 juin 2004 par le juge d'instruction ; "alors

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

469, 512 et 463 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors

X..., qui n'était cependant pas son père biologique ; qu'il reprochait à ce dernier de lui avoir pratiqué des attouchements, de lui avoir imposé des fellations et des pénétrations anales ; que ces faits

cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'identité du magistrat qui a donné lecture de la décision ; "alors

sexuelles, en se faisant pratiquer par elle une fellation et en introduisant un doigt dans son vagin ; que ces pénétrations sexuelles ont été commises par contrainte morale, dans la mesure où, d'une façon

O... a reconnu qu'à son initiative à lui, il y avait d'abord eu des pénétrations digitales dans le vagin de G...

Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors que B...

Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1994), que Mme X... a acheté le 2 avril 1990 à la société Brown Verrol SA (la société) une pelle

attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi , alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

Y. des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ?

tandis que l'arrêt de condamnation énonce que Khemissi X... s'est rendu coupable du crime de viol "sur la personne de Sandes G..." ; "alors que, de deuxième part, la cour d'assises ne peut connaître

." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise