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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf99ba5988459c44617

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE TIRAIT DE LA LOI NOUVELLE AUCUN

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe5c

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e1e

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55795

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b8c

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION ET VIOLE EN CELA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS DES ACTES DE CAUTION CONJOINTES ET SOLIDAIRES, SOUSCRITS

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ae2

Cassation

27 mars 1985

27 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe0d

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bc5

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50052

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a1e

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

1131, 1134, 2012 ET 2036 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, RESTITUANT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PARIBAS S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd5c

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU RHONE ETENDUE A COMPTER DU 13 JUILLET 1973,

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soc

6079b2099ba5988459c556bf

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

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civ3

61372090cd580146773eba80

Cassation

9 janvier 1982

9 janvier 1982

PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE RIEN N'INTERDIT A UN PROMOTEUR D'ETRE CUMULATIVEMENT LE MANDATAIRE DU VENDEUR POUR LA CREATION DU LOTISSEMENT

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soc

613724eccd580146774197ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

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soc

6079b0c29ba5988459c5006e

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL 7 ET 8 DE L'AVENANT CADRE DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

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soc

6079b0da9ba5988459c507c6

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET

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soc

61372342cd58014677407754

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... pour lui attribuer la qualification de cadre, alors qu'il avait été engagé en qualité de chef-comptable, catégorie agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

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soc

6079b2039ba5988459c552d1

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU,

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soc

6079b0de9ba5988459c508a6

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DU LICENCIEMENT, LE 29 DECEMBRE 1976, DE M.

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb91

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

: VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE FORCELEC N'AVAIT PU REDUIRE UNILATERALEMENT LE SALAIRE DE PICHARD PENDANT

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