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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65aa2625a34ad10008581a13

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [T] [J] veuve [C] a fait délivrer à Mme [L] [P] épouse [N], exerçant sous l'enseigne Mèches de l'Ile, le 19 mars 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 17 du

Source officielle

Page 13 sur 11768

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CC

civ3

été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300398

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L'article 17 du contrat de bail stipule également que le bailleur doit tenir l'immeuble clos et couvert selon l'usage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail du 7 janvier 2017 : « Il est expressément convenu qu’à défaut du paiement d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

dans ce contexte ne revêt pas de caractère sérieux ; Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b2ef0a8c779091ef63

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

article 10 les obligations du franchisé parmi lesquelles figurait à l'article 10.8 une clause de non-concurrence d'activité pendant toute la durée de vie du contrat, quel que soit le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

recommandée avec demande d'avis de réception adressée à 'M ET MME [N] [C], BATIMENT A 9E ETAGE [Adresse 1]' datée du 31 janvier 2014, la Caisse de crédit mutuel Maine, Anjou et Basse Normandie, au visa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] [K] avait sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire figurant au sein de l'article 17 du contrat de bail et de dire qu'à compter du 14 mars 2023 Mme [O] [X]

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet : - d'une part, la clause de déchéance du terme prévue par l'article 17 du contrat de prêt n'ayant pas été déclarée abusive et, par conséquent, non écrite, la demande de M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* La durée contractuelle figure sur la première page des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f4

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

matériels aux existants par répercussion, - constater qu'à l'article 14 des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société PMG DECO auprès de la compagnie AXA FRANCE lARD n'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux stipulations de l'article 17 du contrat de bail, de sorte que la SCI Les Prés s'est trouvée infondée en droit à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, la sommation délivrée le 22

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 17 du Contrat stipule : * (i) « En cas de litige et après avoir tenté un règlement à l'amiable, la compétence de juridiction est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Par jugement rendu le 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, après s'être déclaré compétent et avoir déclaré applicable la loi française en vertu de l'article 17 du contrat , a condamné sous le

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article

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CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

17.1 et 17.2 du contrat d'assurance, le montant des frais supplémentaires pour limiter la perte de marge brute ou de revenus, conformément aux articles 17.1 et 17.2 du contrat d'assurance ; - Sursis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Le contrat était conclu pour une durée initiale déterminée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant son terme (article

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f77e1

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

d'un arbre identique à celui abattu ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a condamné l'assureur au paiement de la somme de 335 394 francs, et, faisant application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94088

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Constitue une clause pénale, la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, le contrat de travail indéterminé du 17 décembre 2019 prévoit en son article 9 l'obligation pour M.

Source officielle