AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65aa2625a34ad10008581a13
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme [T] [J] veuve [C] a fait délivrer à Mme [L] [P] épouse [N], exerçant sous l'enseigne Mèches de l'Ile, le 19 mars 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 17 du
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civ3
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300398
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 17 du contrat de bail stipule également que le bailleur doit tenir l'immeuble clos et couvert selon l'usage.
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