Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban mentionnée ci-dessus : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

    Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention 54.

4 de la loi de 1927 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 6 janvier 1909 : "L'extradition sera accordée pour les faits suivants, lorsqu'ils sont punis comme

Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante dénonce une méconnaissance du droit à la vie de son mari soutenant que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la

vigueur à la date du décret attaqué ; que, dès lors, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe de la double incrimination énoncé au 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; Considérant

qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La requérante dénonce la violation de l’article 2 de la Convention soutenant que les autorités internes n’ont pas pris les mesures préventives qui auraient pu éviter, ou du moins atténuer, les effets catastrophiques

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 21.

de la durée de la convention qui a été acceptée ; l'avenant n° 1 a modifié l'article 2 de la convention et prévoit une prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2016 et la fin d'acquittement des

COMPLAINT The applicant complains under Article 2 of the Convention of the lack of an effective and independent investigation into the killing of his son. .

    Has the applicants’ relative’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

en contact avec la clientèle et non au seul personnel assurant le service des jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention.

    Having regard to the State’s positive obligation under Article 2 of the Convention, read in conjunction with Article 1, not only to refrain from the “intentional” taking of life, but also

COMPLAINTS The applicants complain under Article 2 of the Convention of the killing of their father.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 33.

2.     L’État, a-t-il satisfait à l’obligation positive posée par l’article 2 de la Convention à protéger la vie du fils du requérant   ?