2015 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE SECOND ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'AJOUTAIT A TOUS AUTRES POUVANT EXISTER

2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

Y... en l'absence de versement aux débats de l'acte de cautionnement signé par lui, a violé l'article 2015 du code civil ; ALORS QUE d'autre part le tiers à un contrat peut prouver par tous moyen l'existence

que, selon le premier moyen, le contrat de cautionnement devant porter mention de la dette principale garantie à peine de nullité, la cour d'appel, en déclarant valables leurs engagements, a violé l'article

X... n'avait pas contesté avoir donné sa caution, la cour d'appel a, par suite, dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant

1134 du Code civil et a, en conséquence, violé l'article 2015 du Code civil; Mais attendu, dès lors qu'il n'est pas prétendu que la banque ait accepté la limitation du cautionnement à certaines dettes

X... n'ait pas consenti à maintenir son engagement pour les échéances postérieures à la fusion, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu

rechercher si cette somme portait sur le seul principal de la dette de la société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

Sadowski; que la déchéance du pourvoi est donc encourue par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre Mme Sadowski : Sur le moyen

engagements de l'association TEC à concurrence de 290 000 francs et qu'elle restait dans l'attente de l'effet que devait présenter l'association TEC pour y porter son aval ; Sur le premier moyen : Vu l'article

2015 du Code civil ; 2 / que M.

reproduit en annexe : Attendu que, s'agissant d'une erreur purement matérielle que les motifs de l'arrêt permettent de rectifier, le grief est irrecevable ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

1134 du Code civil, et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 254-4 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que

société et, au titre des cessions de créances, la somme de 43 426,28 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015

le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils

parties et non se contenter de la mention portée sur les actes de cautionnement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche nécessaire, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article