Les relations contractuelles des parties ont été régies par la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31'décembre'1993 puis par la convention collective nationale des ports et manutention

2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA sig né le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire

Article 2 : L'appel de la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2253-1 du code du travail ; Attendu qu'au cas où deux conventions collectives et accords

1134 du code civil, ensemble les articles 8-21 à 8-23 de la convention collective du bâtiment ; Attendu que MM.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

des entreprises énumérées à l'article 11 des clauses générales modifiées par l'avenant du 22 avril 1970 ; que la cour d'appel, qui a méconnu ces dispositions, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

déjà de tickets restaurant, il existait une contestation sérieuse liée à l'interprétation de l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 à la convention collective du transport routier du 30 avril 1974, lequel avait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la Convention collective nationale de l'industrie des carrières et des matériaux du 22 avril 1955 ; Attendu

subséquente ; * de collecter une ou plusieurs offres de reprise des actifs et de l'activité de la SAS SFOC [Y] En date du 22/12/2025 Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] a donné pourvoir à son avocat le Cabinet

due au salarié de l'avenant de la convention collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser

D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes d'un accord d'entreprise en date du 30 juin 2000 modifié par avenant du 22 mars 2002, l'ouvrier polyvalent doit être

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

L'article L 1221-22 précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles susvisés ont un caractère impératif, à l'exception, notamment, de durées plus longues fixées par les accords de branche

Y... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective classe en catégorie 100 l'homme toutes mains n'apportant que sa force physique...sans initiative