avait l'obligation d'émettre deux offres séparées accompagnées de deux échéanciers, dès lors que l'article L. 312-8 du code de la consommation utilise indifféremment le terme d'offre au singulier comme

ou 366 jours, sur une année fictive de 360 jours ou sur toute autre année fictive ; - et, s'il n'a pas été calculé sur une année civile de 365 ou 366 jours, de déterminer le taux d'intérêt en base annuelle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

une circonstance aggravante », la cour d'appel de renvoi, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7°/ que le dommage à l'économie

[T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

121-3 du Code pénal, L.320, L. 324-9 à L.324-11, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Il résulte des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration comme de la jurisprudence qui les a précédés que, sauf si une décision créatrice de droits a été obtenue

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation prescrivant le calcul des intérêts sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours, ce qui imposait à la banque d'administrer la preuve qu'elle

Alain X... aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat de la banque, condamné M.

Aux termes L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

298 terdecies A, au taux réduit..." ; qu'aux termes de l'article 72, susmentionné, de l'annexe III au même code : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général

706 du code civil relatif à l'extinction des servitudes ; qu'en jugeant néanmoins que la mitoyenneté ne pouvait s'éteindre par prescription au motif que l'article 706 du code civil ne s'applique qu'aux

[R] [C] à lui payer 3 000 € supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec faculté de distraction au profit de Me BUISSON, - subsidiairement, fixer à