The Constitutional Court is obliged, however, to align its practice with the requirements of Article 5 § 4 of the Convention.

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que des articles 514 et 515 du code de procédure

    Concernant l’article 36 de la Constitution, la C.C., se référant à l’arrêt Perez c.

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 4 avril 2000 est annulé en tant qu'il a accordé à M.

faute et sans relever que lesdites erreurs résultaient de sa mauvaise volonté ou d'un manquement délibéré à ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

    Constitution 67.

de la conformité de cet article aux textes internationaux, dotés d'une valeur supérieure aux lois, au regard des dispositions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 14 de la Convention européenne

que seule fait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que si la question de la conformité de l'article L. 816-1 à la Constitution n'a pas été renvoyée par la Cour

; ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION IMPUTABLE A SON PREPOSE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION

L. 55 du livre des procédures fiscales.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit le jugement opérant cession forcée

à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise comme l'exige l'article L 137-11.

de France du 10 février 1996, actualisée au 8 juin 1988, Monsieur Michel X... pourra prendre à son initiative sa retraite à 55 ans, avec un préavis de deux mois (...)

de France du 10 février 1996, actualisée au 8 juin 1988, Monsieur Michel X... pourra prendre à son initiative sa retraite à 55 ans, avec un préavis de deux mois (...)

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 423-

55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. 6.