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38 104 résultats pour « ARTICLE 658 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200510

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans

Source officielle

Page 13 sur 1906

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416fcdc6046d4726247f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Bien que régulièrement cité par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu ni personne

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b3bdcdc6046d4738655a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201216

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

tardive au motif inopérant que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile n'a pas été retournée à l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a37

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'huissier a en conséquence adressé une lettre simple, avec une copie de l'acte de signification, le 8 avril 2019 en application de l'article 658 du code de procédure civile, lequel dispose que l'huissier

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec54fcdc6046d4773923f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

Référé

69e20522cdc6046d478e2722

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3f8cdc6046d47bd557e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'appelante se désiste de l'instance d'appel et l'intimée citée au visa de l'article 658 du code de procédure civile n'a pas constituée avocat.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5ab6cdc6046d47ac4fde

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352740e4b5292aaa65eb6b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b87

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9213

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f723fdcdc6046d476e723d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c64cdc6046d476f14ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c94cdc6046d476f182e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72cd3cdc6046d476f1c3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d0ccdc6046d476f2335

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72d44cdc6046d476f2759

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d7ccdc6046d476f2b58

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73007cdc6046d476f62b6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 30/06/2025 signifié à la société débitrice SARL PETUNIA selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

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