200 euros incluant l'indemnité de remploi de 14 200 euros si cette parcelle constitue une unité foncière avec la BT 86 située sur la commune de [...] ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 322-1 et

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation () décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la commune, l'association Le Chabot justifie de la détention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement.

X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code forestier, "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Pour déterminer lacapacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte - de la préservation des espaces

Article 147 All the provisions of Book 1 of the Criminal Code, including Chapter VII and Article 85, shall apply to the offences referred to in Article 146.

pour les parcelles AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 3.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

des dispositions tant du I de l'article L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du

; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation

, exploitation forestière, etc.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".