terres litigieuses pour obtenir une indemnisation supérieure du moment que les terres expropriées avaient toutes fait l'objet d'une indemnisation uniforme sur la base de 6 F le mètre carré, sans abattement

septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement

de 30 % pour frais professionnels à l'encontre de [C] [T] [B] ; que cette dernière soutient qu'en pratiquant cette abattement, la compagnie Air Corsica a modifié unilatéralement son contrat de travail

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... et Bernard Y... coupables de complicité par aide et assistance du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'occurrence des abats

; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le droit à réparation intégrale de la victime exclut qu'un abattement

1.4 - La transposition opérée par l'entité expropriante : - de l'abattement communément appliqué à la valeur libre des biens expropriés d'un propriétaire-bailleur, pour tenir compte de la moins-value

travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que le licenciement de M. de X..., responsable de communication de l'Association des amis de l'Abbaye

[D] sont propriétaires de la partie ouest de cette abbaye, cadastrée C [Cadastre 2]. Le litige porte sur la détermination de la limite de propriété.

(l'acquéreur) a acquis, le 9 août 2007, de la société Forêt matériel service (le vendeur) une abatteuse fabriquée par la société finlandaise Logset Oy (le fabricant) ; que, le 28 août 2010, cette abatteuse

[C] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Abbaye de Marbach, dont

3] [Localité 2] représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSES : LA COMMUNAUTE DES CISTERCIENS DE LA STRICTE OBSERVANCE DE L’ABBAYE

en se dispensant d'examiner, au besoin en ordonnant une expertise dans le cas où les seuls documents encore détenus et produits par le demandeur s'avéraient insuffisants, si, notamment du fait des abattements

sont en droit d'inviter le juge à limiter la rémunération de l'expert à celle qui avait été portée à leur connaissance en temps utile ; qu'en refusant d'appliquer cette règle et pour procéder à un abattement

versement de la pension vieillesse au titre du régime salarié et continuer une activité libérale jusqu'à ce qu'il ait droit à une pension au titre de cette activité, liquidée à taux plein ou sans abattement

auprès de la clientèle de l'hôpital et dans ses locaux, qu'ils ne remplissaient pas de feuilles de soins, qu'ils ne percevaient pas directement leurs honoraires des clients, qu'ils acceptaient un abattement

souscrits; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

souscrits; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

Jean Y..., en nature et en liquidités, sa part de réserve, rejeté sa demande de contre-expertise, opéré un abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07