1 Avis n° 2024-221 du 15 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Grégoire Abel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ce tte réserve s’impose à Monsieur Abad. 13.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a payé à l'ABAPP la somme de 36 815,44 euros puis a demandé à M. [G] d'exécuter son engagement de caution. 2.

-II du code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits

met des véhicules automobiles dont elle assume la charge; qu'à la suite d'un contrôle sur la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF, observant que ces salariés bénéficiaient de l'abattement

que, le 18 mars 2013, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification remettant en cause le montant de cette dette en le réduisant de trois quarts, proportionnellement à l'abattement

que, le 18 mars 2013, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification remettant en cause le montant de cette dette en le réduisant de trois quarts, proportionnellement à l'abattement

collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due que si le salarié "n'est pas en mesure de bénéficier sans abattement

intrinsèquement similaires ; que pour évaluer les parts d'indivision de l'immeuble litigieux, l'expert, dont l'estimation a été retenue par les juges du fond, a appliqué sans aucune justification un abattement

contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements

pris en sa première branche : Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de dire que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement

alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le cessionnaire aurait été subrogé dans les droits et actions des cédants, que les créances initialement remboursées à 100 % subissaient un abattement

septembre 1987 était illégale dans la mesure où elle instaurait au préjudice des radios privées une discrimination tenant essentiellement au calcul de l'assiette de la redevance et au régime des abattements

terres litigieuses pour obtenir une indemnisation supérieure du moment que les terres expropriées avaient toutes fait l'objet d'une indemnisation uniforme sur la base de 6 F le mètre carré, sans abattement

septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement

de 30 % pour frais professionnels à l'encontre de [C] [T] [B] ; que cette dernière soutient qu'en pratiquant cette abattement, la compagnie Air Corsica a modifié unilatéralement son contrat de travail

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... et Bernard Y... coupables de complicité par aide et assistance du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'occurrence des abats