d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens de maison

produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 115 du même Code que les convocations doivent être adressées

2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019 dans la maison

Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Nice Matin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société

requérant pour avoir utilisé en connaissance de cause une main d'oeuvre dans des conditions illicites ; " aux motifs que, procédant le 2 juillet 1997 au contrôle d'un chantier de construction d'une maison

frais irrépétibles d'appel et aux dépens ; débouté les parties de leurs autres demandes ; alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui a été adressée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

magistrat instructeur, soit même devant un officier de police ; que X... avait constamment reconnu qu'après l'échec de ses projets avec Z..., il avait recherché un acquéreur pour l'immeuble et s'était adressé

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2025 **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [I] [D] est propriétaire d'une maison située [Adresse 3], cadastrée section B n° [Cadastre 1] acquise

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il ressortait, d'une part, de la lettre du 26 mars 1991, laquelle était accompagnée d'un télex du 26 février 1991, adressée

X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de

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France style la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 4], à [Localité 8] (Yvelines).

produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le greffe de l'établissement pénitentiaire ne conduit pas la personne détenue à formaliser son appel ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] [Y] a adressé

extérieur au service public de la justice ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] avait désigné Maître [E] le 15 septembre 2025 par déclaration au greffe de la maison

T..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme E... ont adressé une déclaration de saisine à

[M] a donné à bail à la société Lafarge plâtres une maison d'habitation meublée pour y loger un de ses salariés ; que, le 15 février 2011, la société Lafarge plâtres a, par lettre recommandée adressée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022 (D 1408) et l'intégralité des actes subséquents