indirect porté à l'intérêt collectif des employeurs et rendant recevable et fondée l'action indemnitaire d'un syndicat d'employeurs contre l'auteur d'une telle infraction ; et alors, d'autre part, qu'en allouant

d'où il résulterait que la retraite de la femme serait inférieure à celle du mari, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé à nouveau l'article 271 précité ; enfin, en allouant

payer une certaine somme à titre de rappel de prime, alors, selon le moyen, qu'une prime n'est un élément du salaire que si elle présente les caractères de généralité, fixité et constance ; qu'en allouant

d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice certain peut être indemnisé ; qu'en allouant

prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que ces sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; qu'en allouant

absence ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le motif tiré de l'absence injustifiée devait être écarté, sans pour autant préciser en quoi cette absence n'était pas irrégulière ; qu'en allouant

prétendre au bénéfice, en sus de l'indemnité contractuelle de licenciement, d'une indemnité de congédiement calculée en application des dispositions susvisées de la convention collective ; qu'en lui allouant

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

l'agglomération, ne pouvait faire l'objet d'aucune construction ; que cette indemnisation incluait donc nécessairement la perte de droits à construire des consorts [S] sur le reste de leur parcelle ; qu'en allouant

2018, de sorte que son ancienneté était inférieure à deux ans en années complètes ; que la cour d'appel a également constaté que le salaire mensuel brut du salarié était de 2 057,38 euros ; qu'en lui allouant

réduction de l'assiette foncière lorsque cette réduction, laquelle est réparée par l'allocation de l'indemnité principale, n'en altère pas la substance ni n'en modifie les caractéristiques ; qu'en allouant

12 % des honoraires dus au stade de la mission dépôt du permis de construire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en allouant

[V] en lien avec le fait dommageable n'était pas certaine ; qu'en allouant néanmoins à la victime une somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a méconnu

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.

que dans la mesure où le contrat était annulé, "il y avait lieu de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription en procédant aux restitutions réciproques et non en allouant

pas qualité pour être indemnisé des préjudices subis par la SCI ; qu'en jugeant malgré tout recevable « la constitution de [P] [I] agissant en qualité de gérant de la SCI d'Abainville » et en lui allouant

articles L. 111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 3°/ que le vendeur ne peut être tenu à garantir les prévisions de rentabilité de l'opération projetée par l'acquéreur ; qu'en allouant

X... avait été absent plus de soixante heures par mois pendant la période du mois de mai 1998 au mois de novembre 1998, puis totalement absent à compter du mois de janvier 1999 ; qu'en allouant cependant

était de 732,37 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que le juge ne peut méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'en allouant

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré allouant