l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit observer et faire

fraiseur-outilleur sur une machine manuelle, a été affecté à un nouveau poste en décembre 1985 après avoir repris le travail suspendu par un arrêt maladie ; que le 27 janvier 1986, il a exercé le droit d'alerte

Par une intervention, enregistrée le 7 juin 2022, l'association " la Maison des Lanceurs d'alerte ", représentée par Me Alibert, demande à la cour de faire droit aux conclusions de la requête de M.

civile et 1719 et suivants du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des travaux nécessaires pour faire

C..., le notaire précisant en outre que les deux parties seraient présentes à la signature de l'acte, devant se faire le 24 septembre à son étude, n'étaient pas de nature à faire naître une croyance légitime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2021 et 8 janvier 2023, Mme C A, représentée en dernier lieu par Me Alibert, demande au tribunal dans le dernier

Albert Z.... La SA ETERNIT a donc bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations éventuelles.

attaqué, qui constate que la station de Val-Thorens avait pris conscience trop tardivement du caractère dramatique de la situation et n'avait pas réagi avec la totalité de ses moyens dès le début de l'alerte

dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de l'Union Sportive Ouvrière Albert Aviation Football une somme

charge de travail, la dégradation de leurs conditions de travail et la répercussion de celles-ci sur leur état de santé, telles que recueillies par l'enquête diligentée par le CHSCT, et l'alerte

les faits, que Liliane B... était liée par un contrat de mandat d'agent général et qu'ainsi elle disposait d'un délai de huit jours à compter de la réception des bordereaux comptables mensuels pour faire

poursuite (crim. 16 octobre 1969) ; or, ainsi que l'ont fort bien analysé les premiers juges, le caractère spontané fait défaut en l'espèce : d'une part, l'ex-prévenue, mineure de 14 ans, a été amenée à faire

de la canalisation a nécessité la présence de deux techniciens et l’utilisation d’une gazelle afin de pouvoir y accéder par l’évent et qu’au regard des difficultés rencontrées le débouchage a dû se faire

demande à la cour de : - donner acte à la Maison des Lanceurs d'Alerte de son intervention volontaire, - la déclarer recevable, - faire droit aux demandes principales à savoir, à titre principal,

Il a relevé appel de cette décision.MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Albert X... soutient que la BNP ne s'est pas assuré de sa solvabilité et de ses possibilités éventuelles de faire face à ses engagements

refusant d'en déduire que l'entreprise n'était pas vouée à l'échec au prétexte que de "nouveaux équilibres" auraient alors été recherchés, sans même préciser quelles étaient ces modifications de nature à faire

la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de déposer les déclarations de leur chiffre d'affaires et de leurs résultats, d'autre part, pour avoir omis de passer ou faire

à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne peut faire