Appt 22 72230 RUAUDIN présent, assisté de Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS-No du dossier 20080605 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2012 à 14 H

Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

, avocat de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEES : LA SA API RESTAURATION 384 rue du Général de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL représentée par

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INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me Olivier THEVENOT Me Jean COURRECH Me Laurent DEPUY Me Michel DARNET Me Nicolas LARRAT

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72210 FILLE SUR SARTHE présente, assistée de Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE 11 rue du Pied Sec 72100 LE MANS représentée par Maître Luc LALANNE

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présente, assistée de Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONTJOIE 75 Boulevard Lamartine 72000 LE MANS représentée par Maître LALANNE

Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00581 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GS5G RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphanie CHARVILLAT, Magistrat Greffier : Malika LARAJ

B est décédé d'un œdème locorégional mal traité touchant l'ensemble du larynx qui a évolué pour son propre compte vers un syndrome asphyxique ou tout du moins a participé à la survenance de ce syndrome

suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2022 APPELANT : [E] [T] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître David LARRAT

observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.

LE MANS du 09 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 11 Septembre 2000 APPELANTE : SARL LERBOUR TRAITEUR 160 Avenue Jean Jaurès 72000 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau

Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS. INTIME : Monsieur Y... RUIZ ... Totale du 15/03/1999.

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née le 23 Juin 1928 à RENNES (35000) ... 29340 RIEC SUR BELON Représentée par Me GARNIER Lauranne de la SCP GERARD-REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : Madame Christine Y...