Z... et Mme Y... devaient bénéficier en 1987, 1988 et 1989 d'une prime égale à 7,5 % du montant total de leur salaire annuel brut et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés

l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées "les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels

versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

Il relève que la société soutient que ce taux n'est pas applicable et aurait dû être calculé sur la base d'une rente annuelle de 3 161,13 euros, soit un capital représentatif de rente de 101 156,16 euros

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles.

Fixe le montant du loyer annuel du à compter du 3 décembre 2012 à la somme de 45 997 € hors taxes et hors charges.

s'apprécient sur l'année", en sorte que les primes versées en cours d'année doivent être prises en compte et qu'ainsi, même au coefficient 270, Mme X... avait toujours été payée au moins au minimum annuel

Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que les lettres d'information annuelle de la banque étaient adressées à « M. X...

Dôme) et à La Roche Peyroux (Corrèze), de 1995 au 24 mars 1999, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne d'Angélique

admis avoir circulé à la vitesse de 134 km/h et reconnu l'infraction, ce moyen est inopérant ; il en est de même du moyen relatif au défaut de mention de l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1993) d'avoir dit que la somme de 2 700 francs, qui doit être annuellement

de chiffre d'affaires variaient en fonction du potentiel de chacun des deux pôles ; que le pôle "publicité" a un plus faible potentiel que le pôle "industrie" et qu'ainsi les objectifs annuels du premier

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Mme Angèle X..., demeurant ...

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'entretiens annuels et d'entretiens professionnels.

X... avait été amputé d'1/14ème de la prime uniforme annuelle, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

prévue pour chacun de ces régimes, et ne peut donc faire l'objet d'une proratisation en fonction de la fraction de la cotisation annuelle effectivement versée par l'assuré. 7.

présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels