_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Académie [3] Rive gauche

née le 21 Mai 1963 à POUANT (VIENNE) ... 42410 PELUSSIN représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une

né le 14 Mars 1959 à LYON (69006) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Cécile

[Y] était en légère dérive avec un angle de 10 à 15°.

La Cour estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention. 23.

REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans

plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI

Jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 18/03042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

geste d'abduction à un angle supérieur à 90°.

qu'en mars 1991 a été constitué un Groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion (le GIE), destiné au redressement financier des centres de distribution au "panonceau Leclerc", entre la société GALEC

Par des mémoires en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 15 avril 2021, les 2 mars et 1er décembre 2022, la communauté d'agglomération Pays basque, représentée par Me Gauci, conclut

    Non-violation de l’article 3   Non-violation de l’article 8 Gallico c.

    Face à l’inaction de la société d’électricité, le requérant assigna ladite société le 23 novembre 2007 devant le tribunal départemental de Galaţi («   le   tribunal départemental

Dans ces circonstances, la Cour estime que les allégations du requérant n’ont pas été étayées (voir, mutatis mutandis , Gallico c. Italie (déc.), n o   53723/00, 23   septembre 2004).

d'un véhicule automobile de marque Alfa Roméo immatriculé 8609 L 014 conduit par le prévenu Stéphane X... qui, arrivant en sens inverse, avait amorcé une manoeuvre pour tourner à gauche par rapport à

Italie , no 1595/02, §§ 19-30, 5   octobre 2006, Gallucci   c. Italie , no   10756/02, §§ 24-30, 12   juin 2007, Esposito c.

de 6 000 euros) et très subsidiairement à 38 500 euros HT (sur la base d'un loyer annuel de12 000 euros).

Ainsi, sur une durée de 115 mois, le montant de la perte de rendement due à l'immobilisation des fonds des époux [E] (avec capitalisation annuelle des intérêts) s'élève à 293 905,79 euros.

  Natalino SCARPA 1957   Luigi TOMA 1952   Giuseppe VERDOSCIA 1949 Pasca Antonio Rome 16/09/2024 200 30     43096/23 29/11/2023 (21 applicants) Cosimo ALBERTONE 1943   Angelo