CARON-DEGLISE, Conseillère Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

civile entière en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues ; Attendu que pour décider que la cotisation de Mme Y... pour l'année 1993 devait

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2007 No 2007 / 1020 Rôle No 06 / 19481 Josette Pierrette X... épouse Y...

Daniel Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange

Pierre B... demeurant ... Landes ; M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Michel Simon Paul X..., 2 / de Mme Pierrette H... X..., 3 / de M. Jean Philippe A..., 4 / de M. Jacques Horace André B..., 5 / de Mme Paulette Y... N..., épouse B..., 6 / de M.

Pipart a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par courriels du 17 juillet et du 6 novembre 2022, Mme C B, professeure des écoles hors classe, affectée à l'école Richard Pierrot, à Sainte-Anne, a demandé à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe

représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Anne DUMAS-L'HOIR, avocat plaidant au barreau de PARIS.

F... de la Région Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., 4 / de Mme Pierrette C... épouse B..., demeurant ..., 5 / de M.

Anne demeurant ... à Saint-Florent sur Cher (Cher), 11°/- Madame E... Evelyne demeurant ... (Cher), 12°/- Madame F... Claudine demeurant ... sur Loire (Cher), 13°/- Madame H...

de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente M.

Alain G..., à Mme Liliane XY..., à Mme Nadine XQ..., à Mme Annie Z..., à M. XP..., à M. Michel XX..., à Mme Pierrette B..., à M.

[T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Anne-françoise VANHOVE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7236 du 03/10/2022 accordée par le bureau

Portalis DBVM-V-B7H-L3TP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison PARENTE la SCP PIERROT

dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET

Ryad X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Pierrette, Bernadette, Marie Y..., demeurant