Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200155_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En troisième lieu, le requérant ne conteste pas avoir déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée en 2018, et, en dépit de ce qu'il résiderait en France depuis plusieurs années, il ne peut se
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant des rappels de retenue à la source réclamés au titre des années 2012, 2013 et 2014, le tribunal en a prononcé la décharge pour l’année 2012 et la réduction en base de 4 235 613 euros pour l’
Source officielle8ème chambre
DTA_2117092_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, s'il se prévaut de sa présence en France depuis le 22 septembre 2016, il ne justifie pas de sa résidence habituelle entre France avant le mois de novembre 2017, date à laquelle il a commencé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303041_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D A B, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice
Source officielle8ème chambre
DTA_2204546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109942_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301239_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une
Source officielle8ème chambre
DTA_2211373_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, pour l'année 2022-2023, au motif d'une " qualité du projet de recherche insuffisante ". 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La société Ari, qui exerce une activité de restauration thaïlandaise, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020220323
28 janvier 2009
28 janvier 2009
- Anne-Hélène DIEUMEGARD - Isabelle MATRAT-SALLES, laquelle renoncerait dans l'hypothèse d'une admission à cette aide à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans les conditions
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7c
8 avril 1991
8 avril 1991
d'amende, et le second pour confirmation d'informations mensongères à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 8.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810ad0
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[B] était résident fiscal en France au 15 février 1993.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499b55379800088473c4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[E] [N] C/ Mme [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CASTRES Me BROUILLET Copie délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle2ème chambre
DTA_2202389_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle8ème chambre
DTA_2107071_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis a écarté ses années de présence en France antérieures à une obligation de quitter le territoire
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92899de0ebe408da9af73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ rendu à l'audience publique de ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales
Source officiellePage 13 sur 38