AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f790
17 décembre 1997
17 décembre 1997
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine de 15 années
Source officiellePage 13 sur 34
cr
613725a1cd5801467741f5a6
24 septembre 1998
24 septembre 1998
envisagé que la crise de jalousie, qui n'était pas la première que lui faisait son amant de 12 ans plus âgé qu'elle, allait tourner en une scène de viols et d'agressions sexuelles alors même que pendant l'année
Source officielle