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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007424201
5 décembre 2006
5 décembre 2006
arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150729
17 décembre 2014
17 décembre 2014
SMANIOTTO contre le Luxembourg introduite le 16 septembre 2014 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Tania Smaniotto, est une ressortissante luxembourgeoise née en 1974 et résidant à Gauting.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
Source officielleChambre 1-2
696151adcdc6046d47c5d293
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 DESISTEMENT N° 2026 /13 Rôle N° RG 25/03654 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSZ6 [F] [M] C/ S.A.S.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007888230
16 juin 1995
16 juin 1995
président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007950914
8 octobre 1997
8 octobre 1997
PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94690
29 mai 2019
29 mai 2019
ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00013 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2C ----------------------- V... P...
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220757
11 janvier 2006
11 janvier 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5e
22 avril 2022
22 avril 2022
[E] [W] né le 26 Septembre 2000 à TANGER (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
9 novembre 2015
APPELANTE Madame Tania X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Monsieur Luc Y...
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad953529c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à Oujda (Maroc) alias [P] [L] né le 25/09/2001 à Ouja (Maroc) alias [P] [L] né le 25/01/1996 à Oujda (Maroc), alias [R] [O] né le 10/11/1994 à Mostaganem (Algérie) alias [J] [A] né le 11/05/1996 à Tanger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Systra, pris en ses deux premières branches, qui est recevable et préalable
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa6
11 juin 2007
11 juin 2007
2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 JUIN 2007 R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
29 avril 2013
régional aéronautique d'Ile-de-France, dont le siège est 20, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5554a
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d2
13 avril 2015
13 avril 2015
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 76 Arrêt du 13 avril 2015 Chambre Civile Numéro R.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43481
22 avril 1986
22 avril 1986
tendant à la reconnaissance de la nationalité française, qui a eu pour effet de lui conférer pour l'avenir le statut civil français de droit commun ; que, par acte du 17 août 1967, reçu par le cadi de Tanger
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645108
21 novembre 1973
21 novembre 1973
DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE, PAR ARRETE
Source officiellePage 13 sur 50