X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, de troisième part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un

les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 4 et 593 du Code de procédure

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 1121-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, 6°, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

Ils exposent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 167 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable de dégradation du bien d'autrui par

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié