L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil , un produit est mis en circulation lorsqu'il sort du processus de fabrication

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

222-19 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal issus de la loi du 10 juillet 2000, applicable à la cause, étant caractérisé en tous ses éléments à la charge de Michel Y..., la Cour, infirmant le jugement déféré

nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Maxime n'ont pas eu la parole en dernier car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

déposées du demandeur qui sollicitaient entre autres qu'il soit procédé à l'exécution du supplément d'information tel que défini par l'arrêt du 10 avril 1991 qui avait notamment désigné les experts X.

la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure