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35 665 résultats pour « Article 105-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LZQG S.C.I. ALIE-NORc/S.A

644b6358c51457d0f882db80

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

 670,45 euros ; - n°101 811 6021 de 13 157,72 euros ; - n°102 317 4930 de 4 334,34 euros ; Soit une somme totale de 29 162,51 euros.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7a8d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7a8e

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Dans le procès verbal il est mentionné que «   l'organe policier ayant mené la procédure préliminaire a informé le requérant de ses droits ressortant des articles 100-105 et 273 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la recevabilité de certaines pièces factuelles produites par les Défenderesses : - DECLARE recevables les Pièces R-29, R-30, R-31, R-32, R-86, R-87, R-88, R-102, R-103, R-103, R-104, R-105, R-106

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

CEDEX 15 Non comparant GDF SUEZ Chez Contentia 1 rue du Molinel CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX Non comparant MEDIATIS Chez Laser Cofinoga 106-108 avenue JF Kennedy BP 139 33696 MERIGNAC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

[C] sollicite, en vertu du protocole, une indemnité pour les allongements subis par les îlots 102, 103, 106, 107 et 6 de la déclaration PAC ; Considérant que le Conseil général de [Localité 4] soutient

Source officielle