AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
16 avril 2026
Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 3860
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
19 mai 2026
code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.
Source officielle