L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

subsidiairement, dire que la société Cofidis n'aura droit qu'aux échéances impayées, - sur le fondement de l'article 1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil

Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[W] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1224 et suivants du Code Civil, - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts exclusifs du preneur, -ordonner l'expulsion

Et, l'article 1227 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice'.

Sur la demande de résiliation du contrat La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.

699 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] [P] fait valoir, au visa de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1227 du code civil que M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE