lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

10 de l'accord du 16 juin 2016 ; 3°/ que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 prévoit que les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes : heure

959,82 euros avec intérêts au taux de 5,18 % à compter du 10 août 2023 jusqu'au parfait paiement, - à titre subsidiaire, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - prononcer la résiliation

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

2 du code de procédure civile.

ans l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

805 du code de procédure civile).

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile , l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans .

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.