16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître

L. 143-11-1 du Code du travail ; que le conseil n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes, rendant ainsi un jugement méconnaissant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

précités et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant gravement les droits de la défense; qu'enfin, il résultait encore des écritures de la société et des pièces versées aux débats

les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de

de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6, situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à n° 12, situés comme le lot n° 7 au

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

911 du code de procédure civile.

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

n'était pas remise en cause par la société Bâtiment mayennais, le juge des référés a dénaturé les conclusions dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la

jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42