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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des article 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
199 undecies B du code général des Impôts.
1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
38 undecies. / Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les (), honoraires () liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
La règle de l'équivalence des avantages reprise par l'article L. 3324-2 du code du travail étant d'ordre public, ils exposent également que tout accord qui, comme celui de 2013, déroge à la formule légale
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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