Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

-Au sens du présent titre, on entend par : 1° Air ambiant, l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis à l'article R. 4211-2 du code du travail et auxquels le public n'a normalement pas accès ; 2° Polluant,

Article 80

Code inconnu

L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du code des assurances pour pratiquer les opérations d'assurance prévues à ces articles ; 12° La garantie accordée, dans la limite de 50 millions d'euros, et pour une durée maximale de dix ans à compter du 2

Article Annexe, art. 3

Code inconnu

Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R. 713-1 et suivants du code du travail.

Article 5

Code inconnu

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; 4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

Exclus du droit à déduction en application de l'article 273 du code général des impôts et des textes pris pour son application ; b. Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; c.

Article Annexe A

Code inconnu

Article 40, paragraphe 1er. - L'article 322 bis du code de l'enregistrement est complété par un numéro 5 ainsi conçu : 5° Tous actes ayant exclusivement pour objet la coordination des transports ferroviaires et routiers pris en application du décret du

Article 46

Code inconnu

N ° CAS Code SANDRE Concentration (mg/l) MES - 1305 100 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 15 kg/j DCO - 1314 200 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 15 kg/j AOX ou EOX (1) - 1106 (AOX) 1 Hydrocarbures totaux -

Article Etat A

Code inconnu

000 000 Transition énergétique 6 983 200 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 3° Elles n'ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande de l'agrément mentionné au VIII du présent article, à un transfert

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable. A.

Article Annexe

Code inconnu

= = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = = [à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et suivants du code de commerce] Vous pouvez

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; 2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux

Article 140

Code inconnu

L'article L. 821-6 du même code leur est également applicable.

Article Annexe I

Code inconnu

Consignes Sans préjudice des dispositions du code du travail et du code de la sécurité intérieure, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

NOx : 200 (2) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014.

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : Unité de perception Quotités (en euros) 2024 2025 2026 A partir Tonne 200 300 350 400 B.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.

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