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L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre public et s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

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Chambre 4-5

696aafb8cdc6046d4793d22b

Appel

15 janvier 2026

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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10e Chambre

61630e51da3e3d3066036770

Appel

29 février 2012

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le docteur [T] à payer à madame [K] la somme de 3.000 € au titre de l'article

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Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca87

Appel

17 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - Condamner la SAS Egis Exploitation Aquitaine aux dépens d'appel.

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12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

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Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

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Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

[G] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Affichage CLG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825fafb

Appel

3 avril 2025

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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CHAMBRE SOCIALE A

659f966a3328fa00087a2556

Appel

10 janvier 2024

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

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Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f7

Appel

29 avril 2025

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1235 et 1315 (anciens) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE et JUGER la SARL CL2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

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5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015

Cassation

25 septembre 2024

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

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