En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de

Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

Selon l'article L. 2131-8 de ce code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle

L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

C et de Mme E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants

Et aux termes de l'article L. 2111-3 de ce même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.