Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135- 29 du code général des collectivités territoriales

R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

dans le forfait d'équivalence, la convention de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative