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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté les exigences découlant du principe de transparence dès lors qu'il a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181- 4 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction
cr
édure suiviec/Stéphanie X
6079a8789ba5988459c4d628
24 juin 2003
L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau
4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
DCA_21PA03135_20220525
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif
1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes
Chambre Civile
69fad24dcdc6046d47bfc2c4
5 mai 2026
[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la
6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015
25 septembre 2024
Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
En ce qui concerne le lot n° 4 attribué à la société Navy Transcolaire S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :
11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.
7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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