de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés par les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe, en vertu de l'article L. 2214-4 du code général

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

KZ, parcelles nos 81, 82, 220 et 221.

D'autre part, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

    La Cour observe que, si les tribunaux n’ont pas formellement qualifié ces bâtisses comme «   constructions illégales   », au sens de l’article 222 du code civil, ils en ont ordonné

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

L. 223-3 du code de la route.

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.