2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion, étant entendu qu’aux termes de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230 du code civil, d'arrêter

Il en déduit que cette saisine écrite du médiateur institutionnel de ce groupe doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du code

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge faisait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code. 5.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

la loi, a rendu le présent arrêt. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351

2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

-Il résulte des dispositions combinées des articles L 244-3 et L 651-5-1 du code de la sécurité sociale, 2231 du code civil qu'en cas de demande de renseignements et/ou de documents complémentaires, un