Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

POINTE À PITRE en date du 07 décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/01896 APPELANTS : Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Augusta HUREAUX, avocat

de mission au salarié ; qu'en disant que l'article L. 2413-1 du code du travail n'était pas applicable quand aucune mission n'avait été confiée au salarié depuis 2014, le tribunal a violé l'article L.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 § 1 de ce code, en ce sens que [tout] en influençant le contenu de la loi sur l’audiovisuel en cours de révision et les travaux parlementaires y afférents

L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

[W], la société Viatelease estime que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables et argue que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse consacré à l'article 223-15-2 du

Par ailleurs, l'assignation en date du 22 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l'État dans le département le même jour selon les modalités et dans le délai prévus par l'article 24 III de la Loi

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

[F] [U] et de Mme [W] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

  Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §   145, CEDH 2000 ‑ VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article   7 de la Convention

[R] demande à la cour, au visa des articles 1719 et 1241 du code civil, ainsi que de l'article 226-4 du code pénal, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du 12 janvier