le pourvoi de la partie civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa

à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

la preuve au sens de l'article 2321 du code civil ; qu'or en l'espèce, il n'est plus contesté que le Crédit Suisse qui avait décidé de modifier sa politique de gestion des contrats à risque a actionné

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

[K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2331-1 du code

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 25 septembre 2024, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans la requête reçu au greffe

1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété

L 2331-1 du code du travail et L 2341-4 du même code, c'est-à-dire dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen dès lors qu'elles emploient

2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L 2331-4 du code du travail.

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la

du Code civil ; 4°/ ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 23-1 c) du Régl.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).