L 2331-4 du code du travail.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique

Selon l'article L. 2316-12 du même code, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2308 alinéa 1 du code civil.

1103 et suivants du Code civil et des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : le condamner à payer la somme de 28 739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre

2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.

mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.641-11-1 III-1° du code de commerce, dont il déniait l'applicabilité, pour lui demander de statuer sur celle de l'article L.642-12 du code de commerce, estimant que le traité de concession devait être

la relation commerciale doit être appréciée selon les dispositions de l'article L 441-1 II du Code de commerce.

-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.

[Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement de verser une somme, soit à première demande, soit suivant

L. 761-1 du code de justice administrative.

2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à la connaissance exclusive des juridictions administratives ; Et aux motifs adoptés qu'à travers ses demandes de déplacement de l'antenne