4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du

700 du code de procédure civile.

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

81 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

privée, a rejeté également la demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a omis de statuer sur la demande de la société Audit sécurité formée à ce titre

dispositions de l'article 2422 du code civil, sur l'absence ou non de validité de l'hypothèque suite à l'avenant sous seing privé du 20 août 2010, la société Trema Finances rappelle les conditions dans

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient

242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne comportaient

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

700 du code de procédure civile, condamne la société Delphi France à payer à M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de dommages

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi au regard de l'article 1134 du Code Civil.

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de réparer cette omission en accordant une indemnité, M.