les articles 1 du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de la même Convention, ensemble l'article 2477 du code civil

a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du Code du travail.

381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

700 du Code de procédure civile.

1] Activité : entreprise générale de bâtiment RCS [Localité 1] 528 074 552 (2010 B 2473) pour laquelle interviennent : M.

L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

La dénomination sociale et le nom commercial sont susceptibles d'être protégés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

909 du code de procédure civile.

X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

450 du code de procédure civile : Confirme le jugement déféré ; Condamne M.

R. 244-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'article R. 244-4 du Code de l'aviation civile dispose que les redevances sont dues par le seul fait de

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

815-3 du code civil.

En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été clôturée le 19 décembre 2023.