[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure

789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux dépens d'instance

fin", la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

1343-2 du Code civil.

écritures de la société appelante ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle a, par là-même

à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [1] aux dépens de l'instance.

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

Il n'est pas inéquitable de condamner la société SARL [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.