d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée

L 3212-7 du code de la santé publique.

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, avisés de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

à l'article L. 323-17 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si l'établissement ou le groupe d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie plus de 5 000 salariés et remplit

elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article

SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet

H...) de Mars 2003 à Juin 2003, à Castelginest, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal

, 16 février 2024 et en dernier lieu 15 mars 2024 au vu d'une certificat mensuel établi le 14 mars 2024 par le docteur [X] [B] en application de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique.

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.