373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

, 376, 377 et 384 appartenant à M.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense au sens de l’article 375 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de voir juger communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise ordonnées par le juge

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M.

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

376 du code de procédure civile.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure